Les règles changent en cours de période : un chiffrage CEE se vérifie à la date de l'offre.
En bref
La 6ᵉ période des Certificats d'Économies d'Énergie a démarré le 1er janvier 2026 et court jusqu'au 31 décembre 2030 (décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025). Voici les repères officiels utiles à une entreprise de rénovation, et les changements intervenus au 1er septembre 2026.
Une obligation de 1 050 TWh cumac par an
Le décret du 30 octobre 2025 fixe les obligations de la 6ᵉ période sur la base d'une obligation annuelle totale de 1 050 TWh cumac, avec une part dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique.
Ce sont les fournisseurs d'énergie (les « obligés ») qui portent cette obligation. Ils la remplissent notamment en finançant des travaux chez les ménages, ce qui prend la forme d'une prime pour le bénéficiaire.
Coup de pouce chauffage : l'agrément du modèle de PAC
Depuis le 1er septembre 2026, la prime « Coup de pouce chauffage » pour l'installation d'une pompe à chaleur n'est accordée que si le modèle choisi a reçu un agrément de l'État. Selon service-public.gouv.fr, cet agrément suppose une certification européenne de qualité et une fabrication dans l'Espace économique européen.
Pour les systèmes solaires combinés, le Coup de pouce est désormais conditionné à la décarbonation complète du chauffage après travaux : aucun équipement fonctionnant aux combustibles fossiles ne doit être conservé.
Conséquence pratique : avant de chiffrer une PAC avec le Coup de pouce, il faut vérifier que le modèle exact est agréé. Un modèle non agréé ne donne droit qu'à la prime CEE hors Coup de pouce.
Les règles de cumul entre fiches
Certaines fiches d'opérations standardisées ne se cumulent pas. C'est le cas de BAR-TH-148 (chauffe-eau thermodynamique) et BAR-TH-171 (pompe à chaleur air/eau) : un chiffrage qui additionne les deux surestime la prime.
Ce que fait Woltik
Le chiffrage Woltik ne retient le bonus Coup de pouce que si le modèle de PAC est agréé, applique les règles de non-cumul et l'écrêtement avec MaPrimeRénov', puis affiche le reste à charge.