Décret tertiaire 2026 : seuils, OPERAT, sanctions

Le décret concerne tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire dépassant 1 000 m² de surface de plancher. Bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtels, restauration, logistique tertiaire — tous les secteurs sont concernés.

Les bâtiments mixtes ne sont concernés que sur leur part tertiaire si elle dépasse 1 000 m². L'obligation pèse à la fois sur le propriétaire bailleur et sur l'utilisateur (locataire ou occupant) : le bail détermine qui déclare quoi, mais les deux portent la responsabilité.

Les collectivités et l'État sont également assujettis, avec une exemplarité attendue sur les écoles, gymnases, équipements publics.

L'objectif peut être exprimé en valeur relative : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. C'est l'option la plus utilisée car elle permet d'ajuster à l'historique du bâtiment.

L'alternative est l'objectif en valeur absolue (Cabs), exprimé en kWh/m²/an par catégorie d'activité. Les seuils sont fixés par arrêté et dépendent du métier exercé dans le bâtiment.

Des modulations sont possibles (techniques, architecturales, économiques) — par exemple si le coût des travaux est disproportionné au regard du retour sur investissement énergétique. Elles doivent être justifiées et déposées sur OPERAT.

Chaque année avant le 30 septembre, les assujettis doivent transmettre sur OPERAT leurs consommations d'énergie finale par énergie (électricité, gaz, fioul, réseaux de chaleur, etc.) de l'année N-1. La plateforme calcule automatiquement la consommation de référence modulée, la trajectoire et l'écart à l'objectif.

À l'issue de la déclaration, OPERAT génère une attestation numérique annuelle. Cette attestation peut être demandée par les commissaires aux comptes, les acquéreurs en cas de cession, ou les autorités de contrôle.

En cas de non-déclaration ou de non-atteinte des objectifs, une mise en demeure est adressée. Si elle reste sans effet, une amende administrative peut être prononcée — jusqu'à 7 500 € par bâtiment pour les personnes morales, montant qui peut être répété si la situation n'est pas régularisée.

Plus structurant : la publication sur le « name & shame » du ministère. Les bâtiments en défaut apparaissent publiquement, avec un impact direct sur la réputation RSE des grands comptes et sur la valeur verte des actifs immobiliers (HQE, BREEAM, LEED).

Les travaux finançables sont nombreux : isolation toiture-terrasse (BAT-EN-101), GTB (BAT-TH-116), éclairage LED (BAT-EQ-127), pompes à chaleur tertiaires, calorifugeage. Les CEE peuvent couvrir 20 à 40 % du coût d'investissement selon la fiche.

Côté financement complémentaire : Prêt Vert Bpifrance jusqu'à 5 M€ sur 10 ans, Fonds vert pour les collectivités, aides régionales (audit, accompagnement). Un audit énergétique tertiaire coûte 5 000 à 25 000 € HT selon la surface — souvent éligible au CEE BAT-SE-103.