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Décret tertiaire : seuils, OPERAT, sanctions

Tout bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus doit déclarer ses consommations sur OPERAT avant le 30 septembre et suivre une trajectoire de réduction.

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Décryptage
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Auteur
Équipe Woltik
Sommaire

Le décret tertiaire est une obligation déclarative annuelle, avec des sanctions à la clé.

En bref

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, dit « décret tertiaire », impose aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de réduire leur consommation d'énergie finale. Voici les règles principales, telles que publiées par l'administration.

Qui est concerné

Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments cumulant une surface de plancher d'activités tertiaires d'au moins 1 000 m².

Propriétaires et occupants sont tous deux concernés ; la répartition des obligations se précise entre eux.

Deux façons d'atteindre l'objectif

En valeur relative : au moins −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.

En valeur absolue : un niveau de consommation fixé par catégorie d'activité.

La déclaration annuelle sur OPERAT

Chaque année, avant le 30 septembre, les consommations d'énergie de l'année précédente sont déclarées sur la plateforme OPERAT. Le respect des objectifs est vérifié au 31 décembre 2031, 2041 et 2051.

Les sanctions

En cas de non-respect et après mise en demeure, l'amende s'élève à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Les manquements peuvent être publiés sur un site des services de l'État.

Et Woltik ?

Woltik est conçu pour la rénovation énergétique des logements. Il ne gère pas les déclarations OPERAT ; cet article est informatif.

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