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Glossaire CEE & rénovation
37définitions pour parler le langage du métier — dispositifs d'aide, financement, technique, acteurs de la chaîne, réglementation. Mis à jour en continu avec les barèmes et arrêtés en vigueur.
10 termes
Dispositifs & aides
Bouclier énergétique
- Mesure de protection mise en place par l'État entre 2021 et 2024 pour limiter la hausse des prix de l'électricité et du gaz pour les ménages. Officiellement éteint en 2025, son héritage subsiste dans les protections ciblées (chèque énergie, tarifs sociaux) et dans la structuration du marché de l'énergie. À ne pas confondre avec les aides à la rénovation.
CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)
- Dispositif d'obligation imposé par l'État aux fournisseurs d'énergie (les obligés) qui doivent financer des travaux d'économies d'énergie pour atteindre un quota annuel exprimé en kWh cumac. La 6ᵉ période, démarrée en 2026, porte l'objectif annuel autour de 1 050 TWh cumac et l'enveloppe budgétaire à 8 milliards d'euros. Pour le bénéficiaire, c'est une prime versée par l'obligé, son délégataire ou son mandataire.
Chèque énergie
- Aide nominative de l'État attribuée automatiquement aux ménages dont le RFR est inférieur à un seuil. Montant 2026 : 48 à 277 € selon le revenu et la composition du foyer. Utilisable pour les factures d'énergie ou pour financer certains travaux RGE. Cumulable avec toutes les autres aides, hors écrêtement.
Coup de pouce
- Bonification du dispositif CEE qui multiplie le volume cumac généré par un coefficient (typiquement ×3 à ×4) sur des gestes ciblés. En 2026, les Coups de pouce actifs concernent principalement le chauffage (remplacement d'un fossile par une PAC ou un appareil biomasse Flamme Verte) et certaines opérations tertiaires. Réservé aux résidences principales pour le résidentiel.
Coup de pouce chauffage
- Variante du Coup de pouce CEE, recentrée en 2026 sur le remplacement d'un chauffage fossile (fioul, gaz, charbon) par une pompe à chaleur (air-eau, eau-eau, géothermique) ou un appareil biomasse Flamme Verte 7*. Les ménages modestes et très modestes bénéficient d'une bonification supplémentaire. Inéligible pour les résidences secondaires.
Coup de pouce isolation
- Dispositif CEE bonifié dédié à l'isolation des combles, planchers bas et toitures-terrasses. Sa portée a été progressivement réduite depuis 2022 pour mettre fin aux abus du « 1 € » et concentrer l'effort sur la décarbonation du chauffage. En 2026, il subsiste pour certaines fiches BAR-EN et BAT-EN, sous conditions.
Éco-PTZ
- Éco-prêt à taux zéro : prêt sans intérêts jusqu'à 50 000 € sur 20 ans, accordé pour financer des travaux d'amélioration énergétique dans un logement de plus de 2 ans. Distribué par les banques partenaires, sans condition de ressources. Cumulable avec MaPrimeRénov', CEE et aides locales — et ne rentre pas dans l'écrêtement national des aides.
Habiter Mieux Sérénité
- Ancien dispositif ANAH d'aide à la rénovation énergétique globale, absorbé en 2024 par MaPrimeRénov' Parcours accompagné. La marque reste utilisée dans certaines communications, mais le dispositif opérationnel est désormais MaPrimeRénov' Parcours accompagné, avec accompagnement obligatoire par Mon Accompagnateur Rénov'.
MaPrimeRénov'
- Aide de l'ANAH versée aux propriétaires (occupants ou bailleurs) pour financer leurs travaux de rénovation énergétique. Deux parcours : par geste (équipements de chauffage décarbonés, ventilation, ECS) et accompagné (rénovation d'ampleur avec gain DPE ≥ 2 classes). Le montant dépend de la couleur du ménage (Bleu, Jaune, Violet, Rose) et du type de geste.
TVA 5,5 %
- Taux de TVA réduit appliqué automatiquement par l'entreprise sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique d'un logement (isolation, chauffage performant, ECS solaire, etc.) achevé depuis plus de 2 ans. Concerne aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux. Cumulable avec toutes les autres aides et hors écrêtement.
5 termes
Financement & valorisation
Écart de valorisation
- Différentiel entre le prix auquel un délégataire achète les CEE à ses faiseurs (installateurs) et le prix auquel il les revend ou les utilise pour ses obligations. Typiquement 1 à 2 € par MWh cumac. C'est le cœur du modèle économique du délégataire, qu'il faut piloter par une indexation fine et un filtrage strict des dossiers non conformes.
Factur-X
- Format hybride de facture électronique combinant un PDF lisible et des données XML structurées. Standard franco-allemand intégré à la norme européenne EN 16931, il est devenu le format de référence pour la facturation électronique inter-entreprises (B2B) en France à partir de 2026. Compatible avec les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et l'annuaire central PPF.
kWh cumac
- Unité de mesure du CEE. « Cumac » est la contraction de « cumulé » et « actualisé » : il représente le cumul des kWh économisés sur la durée de vie conventionnelle d'un équipement, actualisé à un taux annuel. Plus l'opération est efficace et durable, plus elle génère de kWh cumac. C'est cette unité qui est échangée sur le registre EMMY entre obligés et délégataires.
Registre EMMY
- Registre national des Certificats d'Économies d'Énergie, géré par EMMY (filiale de Powernext). Il consolide les CEE émis, échangés et utilisés sur le marché secondaire, et publie un prix moyen pondéré (PMP) trimestriel — référence de prix du marché. Au T1 2026, le PMP s'établit autour de 8,50-9,00 € / MWh cumac.
RFR (Revenu Fiscal de Référence)
- Indicateur fiscal calculé par la DGFiP, figurant sur l'avis d'imposition. Sert de base à l'éligibilité de la plupart des aides à la rénovation (MaPrimeRénov', chèque énergie, aides locales). Pour les demandes 2026, c'est le RFR de l'avis 2025 (revenus 2024) qui est pris en compte. Détermine la « couleur » MaPrimeRénov' du ménage : Bleu, Jaune, Violet, Rose.
6 termes
Technique & ingénierie
Audit énergétique
- Diagnostic approfondi (au-delà du DPE) qui modélise la performance énergétique du bâtiment, identifie les leviers de réduction des consommations et propose un plan d'actions chiffré. Obligatoire avant la vente des passoires thermiques (F et G en maison individuelle) et préalable indispensable à toute trajectoire décret tertiaire. Pour le tertiaire, coût 5 000 à 25 000 € HT, finançable via CEE BAT-SE-103.
BAR-TH
- Famille de fiches d'opérations standardisées CEE pour le secteur résidentiel (BAR = bâtiment résidentiel), catégorie thermique (TH). Couvre les équipements de chauffage et d'ECS : PAC, chaudières, régulation, programmation, calorifugeage. Exemples : BAR-TH-104 (PAC air-eau), BAR-TH-129 (PAC air-air), BAR-TH-164 (rénovation globale maison individuelle).
BAT-TH
- Famille de fiches d'opérations standardisées CEE pour le secteur tertiaire (BAT = bâtiment tertiaire), catégorie thermique. Inclut la GTB, la régulation, les PAC tertiaires, le calorifugeage. La fiche phare est BAT-TH-116 (gestion technique du bâtiment), particulièrement rentable pour les bâtiments > 10 000 m² dans le cadre du décret tertiaire.
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
- Document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement, classant le bâtiment de A à G sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Référence pour les obligations de rénovation (interdiction de location des G en 2025, F en 2028, E en 2034). Le gain DPE (en classes) est aussi le critère d'éligibilité au Parcours accompagné MaPrimeRénov'.
eIDAS
- Règlement européen (n° 910/2014) qui définit le cadre juridique des signatures et identifications électroniques dans l'Union européenne. Trois niveaux de signature électronique : simple, avancée, qualifiée. La signature électronique eIDAS « avancée » suffit pour les devis et contrats de mandat CEE — valeur juridique équivalente à une signature manuscrite.
FOS (Fiche d'Opération Standardisée)
- Cadre normatif officiel décrivant une opération d'économies d'énergie : conditions d'éligibilité, méthode de calcul des kWh cumac, pièces justificatives requises, durée de vie conventionnelle. Codification par secteur (BAR pour le résidentiel, BAT pour le tertiaire, IND pour l'industrie, etc.) et par type (EN enveloppe, TH chauffage, EQ équipements, SE services). Plus de 200 fiches actives en 2026.
12 termes
Acteurs & rôles
ADEME
- Agence de la transition écologique. Établissement public sous tutelle des ministères de l'Écologie et de la Recherche. Pilote la plateforme OPERAT pour le décret tertiaire, instruit certaines aides à la rénovation (Fonds Chaleur, Fonds Économie Circulaire), et publie les méthodologies de calcul énergétique de référence pour le bâtiment.
ANAH (Agence nationale de l'habitat)
- Établissement public qui pilote MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' (adaptation au vieillissement et au handicap), les aides aux copropriétés dégradées et la lutte contre l'habitat indigne. Verse les aides directement aux ménages ou aux mandataires financiers. Sous tutelle du ministère du Logement.
Bureau de contrôle (BC)
- Organisme indépendant accrédité par le COFRAC selon la norme NF EN ISO 17020, mandaté pour réaliser les contrôles de conformité des opérations CEE et des travaux RGE. Audit documentaire, visite sur site, photos, mesures, rapport. Au-delà du CEE, intervient également sur les contrôles techniques des bâtiments, le décret tertiaire, et l'audit énergétique réglementaire.
COFRAC
- Comité français d'accréditation. Seul organisme officiel d'accréditation en France, instance désignée par l'État pour évaluer la compétence des laboratoires, organismes d'inspection et de certification. Accrédite notamment les bureaux de contrôle CEE selon la norme NF EN ISO 17020. L'accréditation COFRAC est annuelle et conditionne l'activité.
Délégataire
- Entreprise privée mandatée par un ou plusieurs obligés pour gérer leur obligation CEE. Le délégataire achète les CEE générés par les installateurs (faiseurs) et les remonte aux obligés ou les utilise pour son propre compte si il est lui-même agréé. Doit obtenir un agrément ministériel et porte la responsabilité de la conformité des dossiers vis-à-vis du PNCEE.
France Rénov'
- Service public de l'information et de l'accompagnement à la rénovation énergétique, piloté par l'ANAH et l'ADEME. Réseau d'espaces conseils en région, plateforme en ligne, numéro national. Premier point de contact recommandé pour les ménages, et source de référence pour les barèmes d'aides (CEE, MaPrimeRénov', aides locales).
Mandataire
- Intermédiaire entre le bénéficiaire (particulier, copropriété, entreprise) et l'obligé ou le délégataire. Constitue les dossiers, vérifie la conformité, transmet les pièces et perçoit la prime au nom du bénéficiaire. À la différence du délégataire, il ne détient pas d'agrément CEE — il agit pour le compte d'un autre. Modèle économique basé sur des marges fines par dossier.
Mon Accompagnateur Rénov' (MAR)
- Opérateur agréé ANAH qui accompagne les ménages dans une rénovation d'ampleur sous Parcours accompagné MaPrimeRénov'. Mission administrative, financière, technique et sociale, obligatoire pour bénéficier du Parcours accompagné. Métiers concernés : architectes, bureaux d'études, opérateurs sociaux. Frais en partie financés par l'ANAH (jusqu'à 2 000 €).
Obligé
- Fournisseur d'énergie (électricité, gaz, fioul, GPL, chaleur, carburants automobiles) soumis à l'obligation légale CEE. Doit atteindre un quota annuel de kWh cumac sous peine de pénalité libératoire. Principaux obligés en France : EDF, Engie, TotalEnergies, Antargaz, Dyneff, Siplec et plusieurs dizaines d'autres. Peut générer les CEE en interne ou déléguer.
QUALIBAT
- Organisme de qualification professionnelle du bâtiment et organisme certificateur RGE. Délivre des qualifications multi-corps d'état (couverture, isolation, menuiserie, etc.) et des mentions RGE associées (RGE Eco Artisan, Qualibat 7141, 7142, etc.). Audit du dossier administratif, financier et de référence, puis audit chantier régulier.
Qualit'EnR
- Organisme qualificateur RGE spécialisé sur les énergies renouvelables. Délivre les qualifications QualiPAC (pompes à chaleur), QualiSol (solaire thermique), QualiPV (photovoltaïque), Qualibois (chauffage bois), QualiForage (géothermie). Exige le plus souvent la datation des photos de chantier.
RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
- Mention de qualification professionnelle obligatoire pour rendre des travaux éligibles aux principales aides à la rénovation (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ). Délivrée par des organismes qualificateurs : QUALIBAT (multi-corps d'état), Qualit'EnR (énergies renouvelables : PAC, solaire, bois), Qualifelec (électricité, IRVE, photovoltaïque). Depuis mars 2025, 2 audits par cycle sur 6 catégories de travaux.
4 termes
Réglementation & contrôle
Décret tertiaire (DEET)
- Dispositif Éco Énergie Tertiaire — décret du 23 juillet 2019 pris en application de la loi ELAN. Impose à tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction de consommation d'énergie finale de −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050 par rapport à une année de référence 2010-2019. Déclaration annuelle sur OPERAT avant le 30 septembre. Sanctions : amende jusqu'à 7 500 € par bâtiment + name & shame.
NF EN ISO 17020
- Norme internationale qui définit les exigences pour la compétence des organismes d'inspection. Pour les bureaux de contrôle CEE et RGE, c'est la norme de référence d'accréditation par le COFRAC. Couvre l'indépendance, l'impartialité, la qualification du personnel, la traçabilité des contrôles et la confidentialité.
OPERAT
- Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. Plateforme numérique de l'ADEME servant de support à la déclaration annuelle des assujettis au décret tertiaire. Calcule la consommation de référence modulée, suit la trajectoire et génère l'attestation numérique annuelle. Déclaration à faire avant le 30 septembre de chaque année pour les données N-1.
PNCEE (Pôle National CEE)
- Service de la DGEC (Direction générale de l'énergie et du climat) chargé de l'instruction des demandes de CEE et du contrôle de la conformité des dossiers déposés par les obligés et délégataires. Délivre les certificats, gère les contrôles a posteriori, peut sanctionner les manquements (suspension d'agrément, restitution de CEE). Hébergé sur la plateforme EMMY.
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