Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Woltik (ci-après le « Service »), éditée par {{RAISON_SOCIALE}} (ci-après « Woltik »), ainsi que les conditions financières applicables aux abonnements.

Toute souscription à un abonnement Woltik emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

2. Définitions

• « Client » : toute personne morale ou physique professionnelle souscrivant à un abonnement Woltik.
• « Utilisateur » : toute personne physique habilitée par le Client à utiliser le Service via un compte nominatif.
• « Service »: la plateforme SaaS Woltik et l'ensemble des fonctionnalités décrites sur le site woltik.com.
• « Données Client »: l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
• « Abonnement » : la souscription à un Plan, donnant accès au Service moyennant paiement.

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'authentification est assurée via Supabase Auth. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

Chaque compte est nominatif et personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être notifiée sans délai à contact@woltik.com.

Le mot de passe doit respecter les exigences minimales de sécurité affichées lors de l'inscription. Woltik recommande l'activation de l'authentification à deux facteurs lorsque celle-ci est disponible.

4. Description du Service

Woltik propose une plateforme SaaS de pilotage de la rénovation énergétique du bâtiment et de la production d'énergie, incluant notamment : la gestion des visites techniques, le calcul automatisé des aides (CEE, MaPrimeRénov', ANAH, aides locales), la conformité documentaire assistée par IA, le suivi de chantier, la facturation et la signature électronique.

Le Service est proposé selon les Plans suivants :

• Indépendant — Commerciaux itinérants, salariés solo, auto-entrepreneurs. 100 € / mois HT.
• Entreprise — Installateurs et entreprises avec équipes terrain. 990 € / mois HT.
• Délégataire / Mandataire — Délégataires, mandataires et groupements. 2 490 € / mois HT.

Le détail des fonctionnalités est consultable sur la page Tarifs. Woltik se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel du Service, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Le Client autorise Woltik à prélever automatiquement, via Stripe, le montant de l'Abonnement à chaque échéance mensuelle, par le moyen de paiement enregistré (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Les factures sont émises mensuellement et mises à disposition dans l'espace client.

En cas d'échec de prélèvement, Woltik pourra suspendre l'accès au Service après notification et délai de régularisation de sept (7) jours. Tout retard de paiement entraînera, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Durée et résiliation

L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace de facturation, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû au titre du mois entamé, sauf disposition légale impérative contraire.

Woltik se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'Abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service).

7. Engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU/CGV, à la réglementation applicable (notamment la réglementation CEE, MaPrimeRénov', la qualification RGE le cas échéant) et aux bonnes pratiques professionnelles. Il s'interdit notamment :

• de saisir des données fausses, trompeuses ou frauduleuses, notamment dans les dossiers d'aides à la rénovation ;
• de tenter d'accéder à des comptes ou données dont il n'est pas titulaire ;
• de copier, décompiler ou contourner les mesures techniques de protection du Service ;
• de revendre ou sous-licencier l'accès au Service à un tiers sans accord écrit de Woltik.

8. Engagements de Woltik

Woltik s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Woltik vise une disponibilité du Service de 99,5 % par mois, hors opérations de maintenance planifiées (notifiées au moins 48 h à l'avance) et hors cas de force majeure.

Le support est assuré par email à contact@woltik.com, du lundi au vendredi, hors jours fériés français. Les délais et modalités de support peuvent varier selon le Plan souscrit.

9. Limitation de responsabilité

Woltik est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Woltik ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image ou refus d'une aide par un organisme tiers (PNCEE, ANAH, délégataire, etc.).

En toute hypothèse, la responsabilité de Woltik au titre des présentes est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Le Client reste seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, du respect de ses obligations réglementaires et de la qualité de ses prestations.

10. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel par Woltik est détaillé dans la politique de confidentialité. Lorsque le Client confie à Woltik des données personnelles dont il est responsable de traitement (par exemple celles de ses bénéficiaires finaux), Woltik agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un avenant DPA disponible sur demande.

11. Propriété intellectuelle

Woltik concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pour ses besoins internes. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, ses interfaces, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de Woltik ou de ses ayants droit.

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Woltik dispose toutefois d'un droit d'usage anonymisé et agrégé à des fins d'amélioration du Service.

12. Réversibilité et restitution des données

À la fin de l'Abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses Données Client via les fonctionnalités d'export prévues dans le Service. Au-delà de ce délai, Woltik procèdera à la suppression des Données Client, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment la conservation des factures pendant dix (10) ans au titre du Code de commerce).

13. Modification des CGU/CGV

Woltik se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email ou via l'interface du Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation par le Client, ce dernier pourra résilier l'Abonnement avant la prise d'effet de la modification.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Woltik.