Obligations de réduction de consommation pour le tertiaire.
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET, dit « décret tertiaire ») impose aux propriétaires et locataires de tout bâtiment ou ensemble de bâtiments tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie finale de −40 % d'ici 2030, −50 % d'ici 2040 et −60 % d'ici 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre. Le non-respect expose à une amende administrative et à la publication du nom de l'assujetti sur la plateforme « name & shame ».
« −40 % en 2030, ce n'est plus une cible. C'est une contrainte légale avec « name & shame » à la clé. »
Jusqu'à 7 500 € par bâtiment
personnes morales — répétée si non-régularisation
Fiches BAT-EN, BAT-TH, BAT-EQ
isolation, GTB, PAC, éclairage LED, etc.
Plusieurs dizaines de k€ pour bâtiments > 10 000 m²
fiche phare du tertiaire, ROI rapide
5 000 à 25 000 € HT selon surface
souvent éligible à des aides régionales et au CEE BAT-SE-103
Jusqu'à 5 M€ sur 10 ans
rénovation énergétique de bâtiments tertiaires PME/ETI
Variable selon projet
écoles, équipements publics, gymnases…
Montants indicatifs 2026 sous réserve de mise à jour des arrêtés. Vérification précise au cas par cas dans Woltik.
Recensement des sites > 1 000 m² tertiaire, qualification des activités (Cabs applicables), identification des occupants et bailleurs.
Collecte des consommations 2010-2019 par énergie, choix de l'année la plus pertinente, calcul de l'objectif relatif et de l'alternative absolue.
Saisie ou import des consommations de l'année N-1 avant le 30 septembre. Génération de l'attestation numérique annuelle.
Audit, identification des gestes (enveloppe, équipements, GTB, comportement), priorisation par ROI et impact carbone, financement (CEE + aides régionales).
Réalisation des opérations, instrumentation et suivi des consommations post-travaux, ajustement de la trajectoire.
Aux paliers décennaux, vérification du respect de l'objectif. Modulation possible si dépassement justifié, sinon mise en demeure et sanction.
Woltik consolide les consommations multi-énergies, calcule la consommation de référence et la trajectoire −40/50/60 %, génère le fichier d'import OPERAT.
En savoir plusIdentification des fiches éligibles (BAT-TH-116 GTB, BAT-EN-101 isolation, BAT-EQ-127 éclairage LED…), calcul du volume cumac, mise en concurrence des délégataires.
En savoir plusVue consolidée des actifs immobiliers (surface, énergie de référence, objectif, écart), alertes calendaires sur les jalons décennaux, exports pour CODIR.
En savoir plusWorkflow guidé pour préparer un dossier de modulation (volumétrie, justifs techniques ou économiques, disproportionalité), envoi sur OPERAT.
En savoir plusWoltik orchestre automatiquement le cumul et applique les règles d'écrêtement pour afficher le reste à charge réel au bénéficiaire.
Délégataires, mandataires et groupements.
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