Woltik

Décret tertiaire

Obligations de réduction de consommation pour le tertiaire.

seuil d'assujettissement
1 000 m²
objectif de réduction, puis −50 % en 2040 et −60 % en 2050
−40 % / 2030
date limite annuelle de déclaration sur OPERAT
30 sept.

Qui y a droit, et à quelles conditions

−40 % en 2030 : une obligation légale, avec déclaration annuelle et sanctions.

Bâtiments concernés
  • Bâtiment ou ensemble de bâtiments cumulant au moins 1 000 m² d'activités tertiaires
  • Bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, restauration…
Objectifs
  • Valeur relative : −40 / −50 / −60 % par rapport à une année de référence 2010-2019
  • Ou valeur absolue fixée par catégorie d'activité
  • Vérification au 31 décembre 2031, 2041 et 2051
Sanctions
  • Après mise en demeure : amende de 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale)
  • Publication des manquements sur un site des services de l'État

Comment monter un dossier

Recensement des bâtiments assujettisSurfaces et activités tertiaires de chaque site.
Année de référenceChoix d'une année entre 2010 et 2019.
Déclaration annuelleConsommations de l'année précédente déclarées sur OPERAT avant le 30 septembre.
Plan d'actionsTravaux, réglages et usages pour suivre la trajectoire.
Vérification aux échéancesContrôle du respect des objectifs fin 2031, 2041 et 2051.

Les aides qui se cumulent avec celle-ci

Woltik applique les règles de cumul et d'écrêtement pour afficher au bénéficiaire le reste à charge réel.

Notre recommandation pour Décret tertiaire

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