Décret tertiaire
Obligations de réduction de consommation pour le tertiaire.
- seuil d'assujettissement
- 1 000 m²
- objectif de réduction, puis −50 % en 2040 et −60 % en 2050
- −40 % / 2030
- date limite annuelle de déclaration sur OPERAT
- 30 sept.
Qui y a droit, et à quelles conditions
−40 % en 2030 : une obligation légale, avec déclaration annuelle et sanctions.
- Bâtiments concernés
- Bâtiment ou ensemble de bâtiments cumulant au moins 1 000 m² d'activités tertiaires
- Bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, restauration…
- Objectifs
- Valeur relative : −40 / −50 / −60 % par rapport à une année de référence 2010-2019
- Ou valeur absolue fixée par catégorie d'activité
- Vérification au 31 décembre 2031, 2041 et 2051
- Sanctions
- Après mise en demeure : amende de 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale)
- Publication des manquements sur un site des services de l'État
Comment monter un dossier
Ce que Woltik fait pour cette aide
Les aides qui se cumulent avec celle-ci
Woltik applique les règles de cumul et d'écrêtement pour afficher au bénéficiaire le reste à charge réel.
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