Tertiaire
Ce que le décret tertiaire impose aux bâtiments de 1 000 m² et plus.
Si vous gérez des bâtiments à usage tertiaire de 1 000 m² ou plus, le dispositif Éco Énergie Tertiaire vous impose de déclarer vos consommations chaque année sur la plateforme OPERAT et de suivre une trajectoire de réduction. Voici les règles principales. Woltik ne gère pas les déclarations OPERAT : c'est un logiciel pour les entreprises de rénovation énergétique des logements.
- Règles issues de service-public.gouv.fr
- Données protégées (RGPD)
Questions fréquentes
Le décret tertiaire impose une déclaration annuelle et une trajectoire de baisse des consommations jusqu'en 2050.
Mon bâtiment est-il concerné ?
Oui si le bâtiment, ou l'ensemble de bâtiments, cumule une surface de plancher d'activités tertiaires d'au moins 1 000 m².
Quelles sont les obligations annuelles ?
Déclarer avant le 30 septembre, sur OPERAT, les consommations d'énergie de l'année précédente.
Quels objectifs atteindre ?
Une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Un objectif en valeur absolue, selon la catégorie d'activité, est l'alternative.
Quelles sanctions ?
En cas de non-respect et après mise en demeure, une amende de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, ainsi que la publication des manquements sur un site des services de l'État.
Qui doit déclarer : propriétaire ou locataire ?
Les deux sont concernés ; la répartition des obligations se précise entre eux, en pratique dans le bail.
Comment ça se passe
Une question sur votre projet de rénovation
Woltik est un logiciel pour les professionnels. Pour une question sur votre projet, écrivez-nous ; le service public France Rénov' vous accompagne gratuitement.