Tertiaire

Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire dont la surface cumulée est égale ou supérieure à 1 000 m² est assujetti : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, entrepôts logistiques, établissements de santé, enseignement, data centers, etc.

Vous devez déclarer chaque année avant le 30 septembre vos consommations d'énergie finale (chauffage, climatisation, éclairage, eau chaude sanitaire) sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, pour l'année civile précédente. Chaque déclaration génère une attestation numérique normalisée.

L'objectif est de réduire la consommation d'énergie finale de −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Une valeur absolue de consommation peut aussi être visée selon l'activité du bâtiment.

À défaut de régularisation après mise en demeure, l'amende administrative s'élève à 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique. S'y ajoute le « Name & Shame » : publication du nom de l'entité défaillante sur un site officiel de l'État.

Les deux sont assujettis. En pratique, la déclaration est généralement portée par l'occupant pour ses propres consommations et par le propriétaire pour les usages communs. Le décret prévoit que les obligations soient réparties contractuellement entre les parties.

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) restent le principal levier de financement, notamment via le programme dédié au tertiaire. Des aides régionales et des prêts spécifiques (éco-prêt entreprise, prêt Climat) sont également mobilisables.

Oui. Un bureau d'études ou un prestataire spécialisé peut être mandaté pour saisir et gérer la déclaration OPERAT pour votre compte. Il doit s'engager sur la fiabilité des données et vous remettre une copie de l'attestation finale.